Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11/09/2026
1 — Champ d’application — Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les conditions dans lesquelles la société DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE, EURL au capital de 5 000 €, sise LE BOURG – 63470 TORTEBESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 915 238 042 (ci-après « le Vendeur ») propose la fourniture de produits combustibles bois (bois de chauffage, granulés de bois, bois compressé) à des clients consommateurs et professionnels (ci-après « les Clients »), via le site internet https://domes-bois-de-chauffage.fr (ci-après le « Site »), par téléphone ou par courrier électronique.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.
2 — Produits
Les produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales (essence, humidité, conditionnement, certifications) sont présentés sur le Site dans la fiche descriptive de chaque produit. Le Client est tenu de s’y reporter avant toute commande. Les produits proposés par DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE sont exclusivement destinés à une clientèle située en France Métropolitaine.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informera le Client sans délai et lui proposera un produit alternatif ou un remboursement intégral dans un délai de trente (30) jours.
3 — Commande
3.1 — En ligne
Le Client sélectionne les produits sur le Site, valide son panier et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé dès réception du paiement. La vente est définitive à compter de cet email de confirmation.
3.2 — Par téléphone
Le Client peut passer commande par téléphone au 06 36 09 10 87. Un email de confirmation lui est adressé avec le récapitulatif de sa commande. Le contrat est réputé formé à l’issue d’un délai de 48 heures suivant la réception de cet email, en l’absence de contestation du Client.
3.3 — Par email
Les demandes de devis peuvent être envoyées à [email protected]. La commande n’est définitive qu’après signature du devis par le Client et encaissement du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou de tentative de fraude.
4 — Livraison
4.1 — Zone et modalités
DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE livre exclusivement en France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont réalisées sur palette ou en ballot, par véhicule équipé d’un hayon et transpalette pour les granulés. Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison.
4.2 — Délais
Les livraisons sont effectuées en 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. En période de forte demande (automne/hiver), des délais supplémentaires peuvent s’appliquer. En cas de retard, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais.
À l’égard des clients consommateurs : si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut dans un délai de trente (30) jours après confirmation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (art. L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées seront restitutées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.
4.3 — Conformité à la livraison
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de sa commande à la réception. En cas d’anomalie (produit endommagé, quantité incorrecte, non-conformité), le Client doit contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison à [email protected] en joignant des photos. Le Vendeur remplacera ou remboursera les produits jugés non conformes dans les meilleurs délais.
5 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
6 — Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande, exprimés toutes taxes comprises (TVA 5,5 % incluse). Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont affichés séparément avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
7 — Conseils de stockage
DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE recommande de stocker le bois dans un espace extérieur couvert et aéré, surlevé du sol (sur palette ou support), à l’abri de l’humidité. Les granulés en sacs doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de toute humidité, sacs fermés jusqu’à utilisation. Pour des raisons de sécurité, ne pas empiler le bois sur une hauteur excessive.
8 — Paiement
Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (paiement sécurisé SSL) et virement bancaire. En cas de virement, la commande est traitée dès réception des fonds.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront applicables, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
9 — Garanties légales
Les produits fournis par DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours, sans frais.
- De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice, donnant droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, de mauvaise utilisation des produits, de négligence ou de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel.
11 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation s’exerce par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
12 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment : désastres naturels, épidémies, grèves, décisions administratives, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable des Parties.
13 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (marques, logos, textes, images, photographies) sont la propriété exclusive de DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
14 — Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement et portabilité de ses données en contactant : [email protected].
15 — Démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.
16 — Service client
DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE
LE BOURG, 63470 TORTEBESSE
Téléphone : 06 36 09 10 87
Email : [email protected]
17 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net — [email protected]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
(À compter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de DÔMES BOIS DE CHAUFFAGE – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Référence de commande : ___________
Date de commande : ___________
Reçu le : ___________
Nom et prénom : ___________
Adresse : ___________
Date : ___________
Signature (si envoi papier) : ___________
Annexe 2 — Garanties légales (textes officiels)
Art. L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
Art. 1648 al. 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.